Politique de retour et de remboursement
La présente politique de retour et de remboursement décrit les conditions applicables aux achats effectués par les consommateurs en France sur le site www.marnellune.com. Elle précise notamment les règles relatives au droit légal de rétractation de 14 jours, à notre politique commerciale supplémentaire de retour sous 60 jours, aux demandes d’annulation, aux procédures de retour, aux frais de retour ainsi qu’aux garanties légales applicables.
Adresse de contact : 17416 Stone Celler Way, Lathrop, CA 95330, United States. Email : team@marnellune.com. Téléphone : +1 (209) 684-7316. Service client : du lundi au vendredi, de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:00 (heure d’Europe centrale CET/CEST).
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément au droit français et au droit de l’Union européenne applicables aux contrats conclus à distance, tout consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours.
Ce droit de rétractation est accordé directement par la loi au consommateur. Il ne constitue pas une offre commerciale ou un avantage facultatif proposé par le vendeur. Il ne peut pas être remplacé, limité ou supprimé par une politique commerciale complémentaire.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni à indiquer le motif de sa décision.
Pour un contrat portant sur un produit, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai applicable est calculé conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur doit communiquer sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
2. Notification de l’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur peut envoyer une déclaration claire et non ambiguë par courrier électronique à l’adresse team@marnellune.com.
La demande peut notamment contenir le numéro de commande, le nom associé à la commande, les coordonnées du consommateur, les produits concernés ainsi qu’une déclaration claire indiquant la volonté d’exercer le droit légal de rétractation.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
La décision de rétractation est considérée comme valablement exercée lorsque la communication du consommateur est envoyée avant l’expiration du délai légal.
Après réception de la demande, nous confirmerons sa prise en compte et communiquerons, lorsque nécessaire, les instructions relatives au retour du produit.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune validation ou approbation préalable de notre part.
3. Retour du produit après exercice du droit de rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Le délai est respecté lorsque le consommateur expédie le produit avant l’expiration de cette période de 14 jours.
Le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées par notre service client afin de permettre son traitement.
Le consommateur est responsable de la bonne expédition du produit jusqu’à sa remise au transporteur.
Lorsque la nature ou les dimensions du produit nécessitent un transport spécifique, notamment pour les meubles volumineux, les modalités de retour et le transporteur approprié seront communiqués au consommateur.
4. Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, nous remboursons toutes les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à la réglementation applicable, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé lors de la commande ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de remboursement.
Aucun frais ne sera facturé au consommateur du fait du remboursement.
Le délai interne de traitement administratif éventuellement indiqué par notre service client ne peut avoir pour effet de réduire les droits ou les délais de remboursement prévus par la loi.
5. Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont en principe à sa charge lorsque la réglementation applicable le prévoit et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles volumineux ou les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale standard, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat du principe selon lequel les frais directs de retour sont à sa charge ainsi que, lorsque cela est raisonnablement possible, de leur montant ou d’une estimation raisonnable.
Pour les produits volumineux, l’estimation des frais directs de retour est notamment déterminée en fonction des dimensions du produit, de son poids, de l’adresse de retour, de la distance de transport, du transporteur susceptible d’être utilisé et du type de service logistique nécessaire.
Lorsque le montant exact des frais de retour ne peut raisonnablement pas être déterminé avant la conclusion du contrat, une estimation raisonnable ou une méthode permettant au consommateur d’évaluer ces frais est communiquée avant la validation de la commande.
Les informations relatives aux frais de retour applicables aux produits concernés sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.
Aucun frais de retour supplémentaire non communiqué conformément aux obligations d’information applicables ne sera imposé au consommateur.
6. Politique commerciale supplémentaire de retour sous 60 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une politique commerciale supplémentaire permettant de demander un retour dans un délai de 60 jours.
Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire proposé par Marnellune.
Elle ne remplace pas, ne réduit pas et n’affecte en aucune manière le droit légal de rétractation de 14 jours ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Le délai de 60 jours commence à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du produit.
Lorsque le délai de 60 jours expire, le consommateur ne peut plus bénéficier de cette politique commerciale, sans préjudice de ses droits légaux, notamment au titre du droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable ou des garanties légales.
7. Conditions applicables aux retours sous 60 jours
Dans le cadre de cette politique commerciale supplémentaire, le consommateur peut notamment demander un retour lorsque le produit ne correspond finalement pas à ses attentes, lorsque les dimensions choisies ne sont pas adaptées, lorsqu’il souhaite un autre style ou une autre apparence, lorsqu’il a changé d’avis ou pour toute autre raison personnelle ne résultant pas d’un défaut du produit.
Les demandes concernant un produit reçu endommagé, un produit différent de celui commandé ou une erreur de préparation de commande peuvent également être prises en charge selon les circonstances.
Lorsqu’un problème concerne la qualité, la conformité, un défaut éventuel ou un dommage survenu pendant le transport, la demande sera examinée au regard de la situation et des droits légaux éventuellement applicables.
Selon les circonstances, la solution pourra notamment comprendre une réparation, un remplacement, un remboursement total ou partiel, ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
La présente politique commerciale de 60 jours ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
8. Absence de service d’échange direct
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange direct.
En cas de besoin d’un autre produit ou d’une autre dimension, le consommateur peut retourner le produit conformément aux conditions applicables et, après remboursement, passer une nouvelle commande.
Cette procédure permet notamment de tenir compte de la disponibilité des stocks et des contraintes logistiques.
L’absence de service d’échange direct ne limite pas les droits du consommateur en matière de conformité, de rétractation ou de garanties légales.
9. Annulation de commande
Pour une commande qui n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation en contactant notre service client à l’adresse team@marnellune.com.
Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition du produit, le montant payé est remboursé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, l’annulation directe peut ne plus être techniquement possible.
Dans cette situation, le consommateur conserve toutefois, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit légal de rétractation de 14 jours ainsi que la possibilité de demander un retour dans le cadre de notre politique commerciale supplémentaire de 60 jours.
Une demande d’annulation formulée avant expédition ne doit pas être interprétée comme une renonciation au droit légal de rétractation.
10. Procédure de retour commercial sous 60 jours
Pour demander un retour dans le cadre de la politique commerciale sous 60 jours, le consommateur doit contacter notre service client à l’adresse team@marnellune.com.
La demande doit notamment indiquer le numéro de commande, le nom associé à la commande, les coordonnées du consommateur, le produit concerné ainsi que le motif du retour.
Après réception de la demande, nous examinerons les informations communiquées, notamment le motif du retour, l’état du produit et la situation de la commande, afin de déterminer si les conditions de la politique commerciale de 60 jours sont remplies.
Cette procédure de confirmation concerne uniquement la politique commerciale supplémentaire de 60 jours.
Elle ne constitue pas une procédure d’autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation et ne peut avoir pour effet de retarder ou de limiter ce droit.
Lorsque le retour commercial est accepté, nous communiquerons les instructions nécessaires au retour du produit.
Après réception du produit retourné et vérification de son état, nous procéderons au traitement du remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement utilisé.
Le délai interne de 1 à 2 jours ouvrés concerne exclusivement les retours effectués dans le cadre de la politique commerciale de 60 jours. Il ne remplace ni ne modifie le délai légal de remboursement applicable lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation.
11. Étiquette de retour et règles de transport
Lorsque le retour nécessite une étiquette de transport, nous pouvons transmettre une version électronique de cette étiquette par courrier électronique.
Le consommateur doit, lorsque cela lui est demandé, télécharger l’étiquette, l’imprimer, la fixer correctement sur le colis ou l’emballage de retour, remettre le colis au transporteur indiqué et conserver la preuve d’expédition jusqu’au traitement définitif du retour.
Pour les meubles volumineux ou les produits nécessitant un transport spécialisé, une procédure logistique spécifique peut être mise en place.
Dans ce cas, le consommateur doit suivre les instructions communiquées par notre service client afin d’assurer la sécurité du transport et la bonne réception du produit retourné.
12. Frais de transport et frais liés aux retours
Pour les retours effectués pour des raisons personnelles, notamment un changement d’avis, une erreur de choix de dimensions ou une préférence esthétique différente, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque les conditions applicables ont été communiquées conformément à la réglementation.
Dans le cadre de la politique commerciale de 60 jours, les frais de retour applicables sont ceux communiqués au consommateur dans les conditions de cette politique et peuvent être déduits du montant remboursé lorsqu’ils sont effectivement à la charge du consommateur.
Lorsque le produit reçu est endommagé, incorrect ou résulte d’une erreur de préparation de commande qui nous est imputable, les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par nous, sous réserve de la procédure de vérification applicable.
Lorsque le problème relève d’une garantie légale, les droits du consommateur sont appliqués conformément à la réglementation applicable.
Dans le cadre d’un retour commercial sous 60 jours, si le produit retourné est endommagé, incomplet ou présente une dégradation résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, une réduction correspondant à la perte de valeur effectivement constatée peut être appliquée lorsque cela est légalement permis.
Aucune déduction ne sera appliquée du seul fait que le consommateur a exercé son droit légal de rétractation.
Aucun frais supplémentaire non communiqué conformément aux obligations d’information applicables ne sera facturé au consommateur.
13. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la législation française applicable.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation française.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement, conformément aux règles applicables.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, n’est pas mise en œuvre dans les conditions ou délais prévus par la loi, ou dans les autres situations prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier des recours légaux applicables, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour sous 60 jours.
La politique commerciale de 60 jours ne remplace, ne limite et ne suspend aucune garantie ou aucun recours légal dont bénéficie le consommateur.
Pour toute demande fondée sur une garantie légale, le consommateur peut contacter notre service client à l’adresse team@marnellune.com, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
14. Contact
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation ou l’exercice d’un droit légal, le consommateur peut contacter notre service client à l’adresse team@marnellune.com, par téléphone au +1 (209) 684-7316 ou par courrier à l’adresse suivante : 17416 Stone Celler Way, Lathrop, CA 95330, United States.
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:00, heure CET/CEST.
Toute communication relative à l’exercice du droit légal de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai légal applicable.
Rappel concernant le droit légal de rétractation
Le droit légal de rétractation de 14 jours et la politique commerciale de retour sous 60 jours sont deux mécanismes distincts.
Le délai de 14 jours correspond au droit légal de rétractation permettant au consommateur de se rétracter sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le délai de 60 jours correspond à une politique commerciale supplémentaire proposée par Marnellune et soumise aux conditions indiquées dans la présente politique.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation, sous réserve du droit légal de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Les éventuels frais directs de retour d’un meuble volumineux devant être supportés par le consommateur font l’objet d’une information appropriée avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations d’information applicables.
La présente politique ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit qui lui est accordé par les dispositions impératives du droit français ou du droit de l’Union européenne.